CGV

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de produits conclues sur le site internet accessible à l’adresse www.emmera.fr (ciaprès « le Site ») par la société EMMERA SA, Société Anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse, immatriculée sous le numéro CHF660.2.558.0173, capital social 100 000 CHF (ciaprès « le Vendeur ») et toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site en tant que consommateur (ciaprès « le Client »).
Le fait de valider une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Article 2 – Produits

2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut proposer des produits en avantpremière, en précommande ou promotionnels.
2.2 Les photographies, visuels ou descriptions des produits sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence, sauf erreur manifeste.
2.3 Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux usages. Le Client est invité à lire attentivement les conseils d’utilisation et précautions d’emploi figurant sur l’emballage ou la fiche produit du Site.

 

 

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour un achat effectué en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
3.2 Les frais de livraison, s’ils existent, sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
3.3 En cas de commande comportant plusieurs produits ou options tarifaires, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer chaque produit ou option séparément.
3.4 En cas de modification de la quantité ou des caractéristiques des produits après commande, le Vendeur s’engage à informer le Client et à lui proposer un nouveau prix ou l’annulation sans frais.

 

 

Article 4 – Commande

4.1 Le Client passe sa commande via le formulaire de commande proposé sur le Site. Il doit remplir les champs obligatoires, vérifier le contenu de sa commande, et cliquer sur « Payer » ou l’équivalent.
4.2 Avant la validation définitive, le Client dispose d’un récapitulatif de sa commande et peut corriger les erreurs de saisie. Il consent expressément à ces CGV en cochant une case prévue à cet effet.
4.3 La confirmation de la commande par le Vendeur est matérialisée par un email automatique envoyé à l’adresse fournie par le Client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et formation du contrat.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de paiement non validé ou de suspicion de fraude.
4.5 Le contrat est conclu pour un nombre de produits limités au stock. En cas d’indisponibilité après validation, le Vendeur en informe le Client et lui propose l’annulation ou l’échange sans frais.

 

 

Article 5 – Paiement

5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut payer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le Site.
5.2 Le traitement des paiements est sécurisé. Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une fraude provenant d’un accès non autorisé au compte de paiement.
5.3 En l’absence de paiement complet ou d’autorisation au débit, la commande pourra être suspendue ou annulée.
5.4 Pour les clients professionnels (B2B), les modalités de paiement (délais, escompte) seront précisées dans un devis ou contrat spécifique.

 

 

Article 6 – Livraison

6.1 Les produits sont expédiés depuis le centre logistique situé en France : 3 Rue Pie Gréiche, 34 ZA Le Bas de la Chaux, 25500 Le Bélieu.
6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve du respect des capacités d’approvisionnement. Pour la France métropolitaine, le délai standard est de 2 à 5 jours ouvrés à réception du paiement validé.
6.3 Les frais et modalités de livraison (transporteur, point relais, domicile) sont présentés au Client avant validation.
6.4 Le transfert de propriété et le transfert des risques au Client s’effectuent lors de la remise du produit au transporteur, sauf disposition contraire légale.
6.5 En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours ouvrés, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée, sous réserve de respecter les conditions visées aux articles L2162 et suivants du Code de la consommation.
6.6 Le Client s’engage à vérifier l’apparence du colis à réception (sceau, scellage). En cas d’anomalie, il doit formuler des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les 48 heures par email.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation, retour et remboursement

7.1 Pour les Clients particuliers (consommateurs), le droit de rétractation est prévu aux articles L22118 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif et sans pénalité.
7.2 Le formulaire type de rétractation ainsi qu’une adresse email et postale sont fournis sur le Site.
7.3 Les remboursements sont effectués dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client sauf convention contraire.
7.4 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ouvrés après livraison s’agissant d’un bien qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui a été descellé après livraison.
7.5 Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, complets, avec emballage, accessoires, notice. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour ou d’appliquer une décote si l’article retourné est fortement diminué en valeur.
7.6 Pour les achats effectués à des clients professionnels, les conditions de retour sont prévues contractuellement.

 

 

Article 8 – Garantie et conformité

8.1 Conformément aux articles L2174 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit que les produits vendus sont conformes au contrat et exempts de défaut de conformité existant lors de la délivrance.
8.2 En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné.
8.3 Par ailleurs, selon les articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
8.4 Le Vendeur ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inapproprié, ou d’une modification des produits.
8.5 Les garanties commerciales complémentaires doivent faire l’objet d’un document écrit distinct.

 

 

Article 9 – Responsabilité

9.1 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
9.2 Sa responsabilité est limitée au montant de la commande initiale, sauf en cas de dol ou faute lourde.
9.3 Le Vendeur n’est pas responsable des perturbations, inexactitudes ou omissions des données, ni des dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client.

 

 

Article 10 – Réserve de propriété

10.1 Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
10.2 En cas de nonpaiement à l’échéance, le Vendeur peut récupérer les produits aux frais du Client.

 

 

Article 11 – Force majeure

11.1 Le Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations si l’inexécution ou le retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
11.2 En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera le Client et aura la possibilité soit de suspendre la livraison soit d’annuler la commande sans indemnité.

 

 

 

Article 12 – Données personnelles

12.1 Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, limitation, portabilité et de retrait du consentement.
12.2 Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la commande, aux obligations légales et fiscales, et à la relation commerciale.
12.3 Le Client est informé que pour la création de son compte, certaines données sont obligatoires afin d’assurer la commande et la livraison. En l’absence de données correctes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences.
12.4 Le Client peut contacter DPO ou service habilité à l’adresse : contact@emmera.fr.

 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, icônes, bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
13.2 Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
13.3 Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus du Site à des fins commerciales sans accord préalable.

 

 

 

Article 14 – Médiation – Litiges

14.1 En cas de réclamation, le Client peut adresser un courrier ou un email au service clientèle : contact@emmera.fr. Le Vendeur s’engage à répondre sous un délai de 30 jours.
14.2 En cas de litige persistant, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom et coordonnées du médiateur seront indiqués sur le Site.
14.3 Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Article 15 – Archivage – Preuve

15.1 Le Vendeur archivera les bons de commandes et factures sur un support durable pendant la durée légale.
15.2 Le Client peut consulter ses données et consulter l’historique via son compte ou obtenir une copie sur demande.

 

 

Article 16 – Acceptation et preuve

16.1 Le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de valider la commande vaut signature électronique et acceptation des CGV.
16.2 Le Vendeur peut modifier les CGV. Les modifications sont applicables aux commandes postérieures à la date de mise en ligne.

 

 

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Si une clause des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.
17.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à avoir ultérieurement l’exercice de ce droit.